Art. 5
Désactivation du mécanisme de correction du marché
En vigueur depuis le 22 déc. 2022
Article 5
Désactivation du mécanisme de correction du marché
1. La limite d’offre dynamique est désactivée, vingt jours ouvrables après la survenance de l’événement de correction du marché conformément à l’article 4, paragraphe 5, point d), ou après, si le prix de référence est inférieur à 145 EUR/MWh pendant trois jours ouvrables consécutifs.
2. Lorsqu’une situation d’urgence a été déclarée par la Commission au niveau régional ou au niveau de l’Union, notamment en cas de détérioration considérable de l’état de l’approvisionnement en gaz entraînant une situation dans laquelle l’approvisionnement en gaz est insuffisant pour satisfaire la demande de gaz restante (le «rationnement»), conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1938, la limite d’offre dynamique est désactivée.
3. L’ACER publie sans retard un avis sur son site internet et informe le Conseil, la Commission, la BCE et l’AEMF qu’un événement de désactivation visé au paragraphe 1 est survenu (ci-après dénommé «avis de désactivation»).
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