Art. 4
Événement de correction du marché
En vigueur depuis le 22 déc. 2022
Article 4
Événement de correction du marché
1. Le mécanisme de correction du marché pour le prix de règlement des instruments dérivés TTF à expiration la plus proche (front-year) est activé lorsqu’un événement de correction du marché se produit. Un événement de correction du marché est réputé se produire lorsque le prix de règlement des instruments dérivés TTF à expiration la plus proche (front-month), publié par ICE Endex B.V. (Pays-Bas):
a)
dépasse 180 EUR/MWh pendant trois jours ouvrables; et
b)
est supérieur de 35 EUR au prix de référence au cours de la période visée au point a).
2. Après adoption de l’acte d’exécution visé à l’article 9, paragraphe 1, un événement de correction du marché concernant les instruments dérivés liés à d’autres PEV se produit également dans les conditions définies dans ledit acte d’exécution conformément aux critères énoncés à l’article 9, paragraphe 2.
3. Si l’ACER constate qu’un événement de correction du marché s’est produit, elle publie, de manière claire et visible sur son site internet, au plus tard à 23 h 59 HEC, un avis indiquant la survenue d’un tel événement (ci-après dénommé «avis de correction du marché») et informe le Conseil, la Commission, la BCE et l’AEMF dudit événement.
4. Les opérateurs de marchés sur le marché des instruments dérivés TTF et les participants au marché des instruments dérivés TTF surveillent quotidiennement le site internet de l’ACER.
5. À partir du jour suivant la publication d’un avis de correction du marché, les opérateurs de marchés n’acceptent pas d’instruments dérivés TTF qui arrivent à expiration au cours de la période allant de la date d’expiration de l’instrument dérivé TTF à expiration la plus proche (front-month) à celle de l’instrument dérivé TTF à expiration la plus proche (front-year) et dont le prix est supérieur de 35 EUR au prix de référence publié par l’ACER le jour précédent (ci-après dénommée «limite d’offre dynamique»), et les participants au marché des instruments dérivés TTF ne peuvent soumettre des ordres pour ces instruments dérivés TTF. Si le prix de référence est inférieur à 145 EUR/MWh, la limite d’offre dynamique reste égale à la somme de 145 EUR et 35 EUR.
6. Après adoption de l’acte d’exécution visé à l’article 9, paragraphe 1, une limite d’offre dynamique s’applique aux instruments dérivés liés à d’autres PEV dans les conditions définies dans ledit acte d’exécution conformément aux critères énoncés à l’article 9, paragraphe 2.
7. Une fois qu’elle a été activée par l’ACER, la limite d’offre dynamique s’applique pendant au moins vingt jours ouvrables, à moins qu’elle ne soit suspendue par la Commission conformément à l’article 6 ou désactivée conformément à l’article 5, paragraphe 1.
8. Afin de permettre à la Commission de suspendre rapidement, au moyen d’une décision d’exécution, l’activation du mécanisme de correction du marché par l’ACER en cas de nécessité, s’il existe, sur la base des résultats de la surveillance réalisée par l’ACER en vertu de l’article 3, paragraphe 1, des indications concrètes de l’imminence d’un événement de correction du marché conformément à l’article 4, paragraphe 1, point b), la Commission invite sans tarder la BCE, l’AEMF et, le cas échéant, le REGRT pour le gaz et le GCG à fournir une évaluation de l’incidence d’un éventuel événement de correction du marché sur la sécurité de l’approvisionnement, les flux de gaz intra-Union et la stabilité financière. Cette évaluation tient compte de l’évolution des prix sur les autres places de marché organisées d’intérêt, notamment en Asie ou aux États-Unis, telle que rapportée dans le «Joint Japan Korea Marker» ou le «Henry Hub Gas Price Assessment», tous deux gérés par Platts Benchmark B.V. (Pays-Bas) et publiés par S&P Global Inc. (New York).
9. Après avoir évalué l’effet de la limite d’offre dynamique sur la consommation de gaz et d’électricité et les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de réduction de la demande prévus aux articles 3 et 5 du règlement (UE) 2022/1369 et aux articles 3 et 4 du règlement (UE) 2022/1854, la Commission peut également proposer une modification du règlement (UE) 2022/1369 afin de l’adapter à la nouvelle situation.
10. Dans le cas où un événement de correction du marché se produit, la Commission demande sans retard injustifié à la BCE un avis sur le risque de perturbations involontaires pour la stabilité et le bon fonctionnement des marchés des dérivés énergétiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2022:2578:oj#art-4