Art. 2

Définitions

En vigueur depuis le 10 févr. 2023

Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «zone de dépôt des offres»: une zone de dépôt des offres au sens de l’article 2, point 65), du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil (3) pour les États membres, ou un concept équivalent pour les pays tiers; 2) «ligne directe»: une ligne directe au sens de l’article 2, point 41), de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil (4); 3) «installation produisant de l’électricité renouvelable»: une unité ou un groupe d’unités produisant de l’électricité sur un ou plusieurs sites à partir de sources renouvelables identiques ou différentes, au sens de l’article 2, point 1), de la directive (UE) 2018/2001, à l’exclusion des unités produisant de l’électricité à partir de la biomasse et des unités de stockage; 4) «producteur de carburant»: un opérateur économique qui produit du carburant liquide et gazeux renouvelable destiné au secteur des transports, d’origine non biologique; 5) «mise en service»: le démarrage de la production de carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique, ou d’électricité renouvelable, pour la première fois ou à la suite d’un rééquipement tel que défini à l’article 2, point 10), de la directive (UE) 2018/2001, nécessitant des investissements supérieurs à 30 % de l’investissement qui serait nécessaire pour construire une nouvelle installation similaire; 6) «système intelligent de mesure»: un système intelligent de mesure au sens de l’article 2, point 23), de la directive (UE) 2019/944; 7) «période de règlement des déséquilibres», une période de règlement des déséquilibres au sens de l’article 2, point 15), du règlement (UE) 2019/943 au sein de l’Union, ou un concept équivalent pour les pays tiers.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_del:2023:1184:oj#art-2