Art. 5

Additionnalité

En vigueur depuis le 10 févr. 2023

Article 5 Additionnalité La condition d’additionnalité visée à l’article 4, paragraphe 4, premier alinéa, est réputée respectée si les producteurs de carburant produisent dans leurs propres installations une quantité d’électricité renouvelable au moins équivalente à la quantité d’électricité déclarée comme entièrement renouvelable ou ont conclu, directement ou par le biais d’intermédiaires, un ou plusieurs accords d’achat d’électricité renouvelable avec des opérateurs économiques produisant de l’électricité renouvelable dans une ou plusieurs installations pour une quantité d’électricité renouvelable au moins équivalente à la quantité d’électricité déclarée comme entièrement renouvelable et que l’électricité déclarée est effectivement produite dans ces installations, pour autant que les critères suivants soient remplis: a) Les installations produisant de l’électricité renouvelable ont été mises en service au plus tôt 36 mois avant l’installation produisant du carburant liquide et gazeux renouvelable destiné au secteur des transports, d’origine non biologique. Lorsqu’une installation produisant de l’électricité renouvelable a satisfait aux exigences énoncées au premier alinéa du présent paragraphe dans le cadre d’un accord d’achat d’électricité renouvelable conclu avec un producteur de carburant, qui a pris fin, elle est réputée avoir été mise en service en même temps que l’installation produisant le carburant liquide et gazeux renouvelable destiné au secteur des transports, d’origine non biologique, dans le cadre d’un nouvel accord d’achat d’électricité renouvelable. Lorsque des capacités de production supplémentaires sont ajoutées à une installation existante produisant du carburant liquide et gazeux renouvelable destiné au transport, d’origine non biologique, la capacité ajoutée est considérée comme ayant été mise en service en même temps que l’installation initiale, à condition que la capacité soit ajoutée sur le même site et que l’ajout ait lieu au plus tard 36 mois après la mise en service de l’installation initiale. b) L’installation produisant de l’électricité renouvelable n’a pas bénéficié d’une aide sous la forme d’une aide au fonctionnement ou d’une aide à l’investissement, à l’exclusion du soutien reçu par les installations avant leur rééquipement, d’un soutien financier pour le terrain ou pour le raccordement au réseau, d’un soutien qui ne constitue pas un soutien net, tel qu’un soutien entièrement remboursé, et d’un soutien aux installations de production d’électricité renouvelable qui approvisionnent des installations produisant du carburant liquide et gazeux renouvelable destiné au transport, d’origine non biologique, utilisé à des fins de recherche, d’essai et de démonstration.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_del:2023:1184:oj#art-5