Art. 2
Définitions
En vigueur depuis le 17 févr. 2023
Article 2
Définitions
1. Aux fins du présent règlement, les définitions de l’article 2 du règlement (CE) no 1/2005 s’appliquent.
2. On entend par «inspection de contrôle par l’État du port» une inspection effectuée par les autorités chargées du contrôle par l’État du port conformément à la directive 2009/16/CE.
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