Art. 4
Résultats des inspections de contrôle par l’État du port
En vigueur depuis le 17 févr. 2023
Article 4
Résultats des inspections de contrôle par l’État du port
Afin de prendre des décisions en connaissance de cause lorsqu’elles inspectent les navires de transport du bétail lors du chargement et du déchargement aux fins de l’article 20 du règlement (CE) no 1/2005, les autorités compétentes tiennent compte des résultats pertinents, accessibles au public, des inspections de contrôle par l’État du port.
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