Art. 16
Contribution de l’ESA
En vigueur depuis le 15 mars 2023
Article 16
Contribution de l’ESA
L’ESA, conformément à ses propres règles et procédures internes, peut contribuer, par l’intermédiaire de ses programmes facultatifs, aux activités de développement et de validation du programme résultant de l’approche en matière de passation de marchés visée à l’article 19, paragraphe 1, tout en protégeant les intérêts essentiels de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité.
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