Art. 17
Contribution du secteur privé
En vigueur depuis le 15 mars 2023
Article 17
Contribution du secteur privé
Les contractants visés à l’article 19 financent entièrement l’infrastructure commerciale visée à l’article 5 afin de remplir l’objectif visé à l’article 3, paragraphe 1, point b).
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