Art. 3
Objectifs du programme
En vigueur depuis le 15 mars 2023
Article 3
Objectifs du programme
1. Les objectifs généraux du programme consistent à:
a)
garantir aux utilisateurs autorisés par les gouvernements la fourniture et la disponibilité sur le long terme au sein du territoire de l’Union et dans le monde entier un accès sans interruption à des services gouvernementaux de télécommunications par satellite sécurisés, autonomes, de haute qualité, fiables et présentant un bon rapport coût-efficacité en établissant un système de connectivité sécurisée et multi-orbitale sous contrôle civil et en soutenant la protection des infrastructures critiques, au sens de la directive 2008/114/CE du Conseil (27), à la connaissance de la situation, aux actions extérieures, à la gestion des crises et aux applications qui sont essentielles pour l’économie, l’environnement, la sécurité et la défense, renforçant ainsi la résilience et l’autonomie de l’Union et des États membres, et renforçant leur base technologique et industrielle en matière de télécommunications par satellite, tout en évitant une dépendance excessive à l’égard de solutions non fondées sur l’Union, en particulier pour les infrastructures critiques et l’accès à l’espace;
b)
permettre au secteur privé de fournir des services commerciaux ou des services destinés aux utilisateurs autorisés par les gouvernements sur la base d’une infrastructure commerciale, aux conditions du marché, conformément au droit de la concurrence applicable de l’Union, afin de faciliter, entre autres, la poursuite du développement de la connectivité à haut débit et sans discontinuité dans le monde, ainsi que la suppression des zones mortes en matière de communication et l’amélioration de la cohésion entre les territoires des États membres, tout en comblant la fracture numérique et en contribuant, le cas échéant, à la réalisation des objectifs généraux visés à l’article 3 de la directive (UE) 2018/1972.
2. Les objectifs spécifiques du programme consistent à:
a)
compléter et intégrer les capacités existantes et futures de la composante Govsatcom au sein du système de connectivité sécurisée;
b)
améliorer la résilience, la sécurité et l’autonomie des services de télécommunications de l’Union et des États membres;
c)
continuer à développer et intégrer progressivement l’EuroQCI au sein du système de connectivité sécurisée;
d)
garantir le droit d’utilisation des créneaux orbitaux et des fréquences pertinentes;
e)
renforcer la solidité des services de télécommunications de l’Union et des États membres et accroître la cyberrésilience de l’Union, en développant la redondance, la cyberprotection passive, proactive et réactive et la cybersécurité opérationnelle ainsi que des mesures de protection contre les cybermenaces et d’autres mesures contre les menaces électromagnétiques;
f)
permettre, lorsque cela est possible, le développement de services de télécommunications et de services supplémentaires autres que de télécommunications, en particulier en améliorant les composantes du programme spatial de l’Union, en créant des synergies entre elles et en développant leurs capacités et leurs services, ainsi que le développement de services autres que de télécommunications à fournir aux États membres, en hébergeant des sous-systèmes de satellites supplémentaires, y compris des charges utiles;
g)
encourager l’innovation, l’efficacité, ainsi que le développement et l’emploi de technologies de rupture et de modèles d’entreprise innovants dans l’ensemble de l’écosystème spatial européen, y compris auprès des acteurs du nouvel espace, des nouveaux entrants, des jeunes pousses et des PME, afin de renforcer la compétitivité du secteur spatial de l’Union;
h)
améliorer la sécurité de la connectivité couvrant des zones géographiques d’intérêt stratégique, telles que l’Afrique et l’Arctique, ainsi que la région de la Baltique, la région de la mer Noire et la région méditerranéenne, et l’Atlantique;
i)
renforcer la sécurité et la durabilité des activités menées dans l’espace extra-atmosphérique en mettant en place les mesures appropriées pour garantir et favoriser les comportements responsables dans l’espace lors de la mise en œuvre du programme, y compris en cherchant à éviter la prolifération des débris spatiaux.
3. La priorisation et l’élaboration des services supplémentaires autres que de télécommunications visés au paragraphe 2, point f), du présent article ainsi que leur financement respectif se conforment aux objectifs du règlement (UE) 2021/696 et sont examinés lors d’une réunion du comité du programme dans sa formation pertinente, comme le prévoit le règlement (UE) 2021/696.
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