Art. 4
Activités du programme
En vigueur depuis le 15 mars 2023
Article 4
Activités du programme
1. La fourniture des services gouvernementaux visés à l’article 10, paragraphe 1, est assurée au moyen des activités échelonnées suivantes, qui complètent et intègrent la composante Govsatcom au sein du système de connectivité sécurisée:
a)
les activités de définition, de conception, de développement et de validation et les activités de déploiement connexes pour la construction de l’infrastructure spatiale et au sol nécessaire pour la fourniture des premiers services gouvernementaux à l’horizon 2024;
b)
des activités de déploiement progressif visant à achever l’infrastructure spatiale et au sol nécessaire à la fourniture de services gouvernementaux avancés, afin de répondre aux besoins des utilisateurs autorisés par les gouvernements le plus rapidement possible, de manière à atteindre la pleine capacité opérationnelle à l’horizon 2027;
c)
la création et le déploiement de l’EuroQCI en vue de son intégration progressive dans le système de connectivité sécurisée;
d)
des activités d’exploitation fournissant des services gouvernementaux, comprenant l’exploitation, l’entretien, l’amélioration continue et la protection de l’infrastructure spatiale et au sol, y compris les mises à niveau et la gestion de l’obsolescence;
e)
le développement des futures générations de l’infrastructure spatiale et au sol et l’évolution des services gouvernementaux.
2. La fourniture des services commerciaux est assurée par les contractants visés à l’article 19.
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