Art. 3
Définitions
En vigueur depuis le 15 mars 2023
Article 3
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1)
«SBF»: le thon rouge du Sud ou les produits halieutiques provenant du thon rouge du Sud;
2)
«registre des navires»: le registre des navires établi par la CCSBT, autorisés à pêcher ou à effectuer des prises accessoires de SBF;
3)
«navire de pêche de l’Union»: tout navire battant pavillon d’un État membre, utilisé ou destiné à être utilisé en vue de l’exploitation commerciale des ressources biologiques marines, y compris les navires de soutien, les navires-usines, les navires participant à des transbordements et les navires transporteurs équipés pour le transport de produits de la pêche, à l’exception des porte-conteneurs;
4)
«transbordement»: le déchargement sur un autre navire de pêche d’une partie ou de l’intégralité des produits de la pêche se trouvant à bord d’un navire de pêche;
5)
«étiquette SBF»: une étiquette externe fixée sur le SBF entier et contenant des informations sur chaque poisson;
6)
«CDS»: le système spécifique de documentation des captures de SBF établi par la CCSBT, comprenant le formulaire de suivi des captures, le formulaire de marquage des captures et le formulaire d’exportation ou de réexportation;
7)
«formulaire de suivi des captures»: le document figurant à l’annexe I, qui enregistre des informations sur les captures, les transbordements, les exportations et les importations de SBF;
8)
«formulaire de marquage des captures»: le document figurant à l’annexe II, qui enregistre des informations sur chaque poisson marqué;
9)
«importation»: l’introduction de SBF sur le territoire de l’Union, y compris à des fins de transbordement dans des ports situés sur ledit territoire;
10)
«formulaire d’exportation ou de réexportation»: le document figurant à l’annexe III qui contient des informations sur le SBF figurant déjà sur le formulaire de suivi des captures pour une importation qui est, en tout ou en partie, exportée ou réexportée;
11)
«exportation»: tout déplacement vers un pays tiers de SBF capturé par les navires de pêche de l’Union;
12)
«réexportation»: tout déplacement, depuis le territoire de l’Union, de SBF précédemment importé sur ledit territoire;
13)
«SBF entier»: le SBF qui n’a pas subi de filetage ou de mise en longe;
14)
«SBF transformé»: le SBF qui a fait l’objet d’un nettoyage, d’un retrait des branchies et des viscères, d’une congélation, d’un enlèvement des nageoires, des opercules (couvercles/plaques branchiales) et de la queue et d’un retrait de la tête ou de parties de la tête;
15)
«parties du SBF autres que la chair»: la tête, les yeux, les œufs, les viscères et la queue;
16)
«déclaration de transbordement»: le document figurant à l’annexe IV;
17)
«mesures de conservation et de gestion»: les résolutions et autres mesures contraignantes adoptées par la CCSBT;
18)
«rapport de synthèse annuel du VMS»: le document dont le format est défini dans la pièce jointe A du CCSBT-CC/0910/06 ou dans tout document qui le remplace, dans lequel sont fournies les informations pertinentes sur le VMS;
19)
«comité de conformité»: l’organe subsidiaire de la CCSBT qui surveille, examine et évalue la conformité aux mesures de conservation et de gestion;
20)
«projet de liste des navires INN»: la liste initiale établie par le secrétariat.
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