Art. 4
Interdiction générale de cibler le SBF
En vigueur depuis le 15 mars 2023
Article 4
Interdiction générale de cibler le SBF
Le ciblage du SBF par les navires de pêche de l’Union est interdit. Tout SBF conservé à bord des navires de pêche de l’Union constitue une prise exclusivement accessoire.
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