Art. 39
Actions représentatives
En vigueur depuis le 10 mai 2023
Article 39
Actions représentatives
La directive (UE) 2020/1828 s’applique aux actions représentatives intentées en cas d’infractions commises par des opérateurs économiques et des fournisseurs de places de marché en ligne aux dispositions du présent règlement qui portent atteinte ou peuvent porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs.
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