Art. 38
Protocoles d’accord
En vigueur depuis le 10 mai 2023
Article 38
Protocoles d’accord
1. Les autorités nationales compétentes et la Commission peuvent promouvoir des protocoles d’accord volontaires avec des opérateurs économiques ou des fournisseurs de places de marché en ligne, ainsi qu’avec des organisations représentant les consommateurs ou les opérateurs économiques, en vue de prendre des engagements volontaires pour renforcer la sécurité des produits.
2. Les engagements volontaires pris dans le cadre de ces protocoles d’accord sont sans préjudice des obligations des opérateurs économiques et des fournisseurs de places de marché en ligne au titre du présent règlement et des autres dispositions applicables du droit de l’Union.
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