Art. 48

Modifications apportées au règlement (UE) no 1025/2012

En vigueur depuis le 10 mai 2023

Article 48 Modifications apportées au règlement (UE) no 1025/2012 Le règlement (UE) no 1025/2012 est modifié comme suit: 1) À l’article 10, le paragraphe suivant est ajouté: «7. Lorsqu’une norme européenne élaborée à l’appui du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil (*1) satisfait à l’obligation générale de sécurité prévue à l’article 5 dudit règlement et aux exigences spécifiques de sécurité visées à l’article 7, paragraphe 2, dudit règlement, la Commission publie une référence à cette norme européenne sans tarder au Journal officiel de l’Union européenne. (*1) Règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil (JO L 135 du 23.5.2023, p. 1).»." 2) À l’article 11, les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: «1. Lorsqu’un État membre ou le Parlement européen estime qu’une norme harmonisée ou une norme européenne élaborée à l’appui du règlement (UE) 2023/988 ne satisfait pas entièrement aux exigences qu’elle a pour objet de couvrir et qui sont définies dans la législation d’harmonisation de l’Union correspondante ou dans ledit règlement, il en informe la Commission et lui fournit une explication détaillée. Après avoir consulté le comité créé par la législation d’harmonisation de l’Union correspondante, s’il existe, ou le comité institué par ledit règlement, ou après avoir utilisé d’autres formes de consultation des experts sectoriels, la Commission décide: a) de publier, de ne pas publier ou de publier partiellement au Journal officiel de l’Union européenne les références à la norme harmonisée ou à la norme européenne concernée élaborée à l’appui dudit règlement; et b) de maintenir, de maintenir partiellement les références à la norme harmonisée ou à la norme européenne concernée élaborée à l’appui dudit règlement dans le Journal officiel de l’Union européenne ou d’en retirer lesdites références. 2. La Commission publie sur son site internet des informations sur les normes harmonisées et les normes européennes élaborées à l’appui du règlement (UE) 2023/988 qui ont fait l’objet d’une décision en vertu du paragraphe 1. 3. La Commission informe l’organisation européenne de normalisation concernée de toute décision adoptée en vertu du paragraphe 1 et, si nécessaire, demande la révision des normes harmonisées ou des normes européennes concernées élaborées à l’appui du règlement (UE) 2023/988».

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