Art. 145

Modification du règlement (UE) no 1095/2010

En vigueur depuis le 31 mai 2023

Article 145 Modification du règlement (UE) no 1095/2010 À l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1095/2010, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «L’Autorité agit selon les pouvoirs que le présent règlement lui confère et dans les limites du champ d’application des directives 97/9/CE, 98/26/CE, 2001/34/CE, 2002/47/CE, 2004/109/CE, 2009/65/CE, de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (*9), du règlement (CE) no 1060/2009 et de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (*10), du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil (*11), du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil (*12) ainsi que, dans la mesure où ces actes s’appliquent aux sociétés qui offrent des services d’investissement ou aux organismes de placement collectif qui commercialisent leurs unités ou parts, aux émetteurs ou offreurs de crypto-actifs, aux personnes qui demandent l’admission à la négociation ou aux prestataires de services sur crypto-actifs, et aux autorités compétentes qui les surveillent, dans le cadre des parties pertinentes des directives 2002/87/CE et 2002/65/CE, y compris l’ensemble des directives, règlements et décisions fondés sur ces actes, ainsi que de tout autre acte juridiquement contraignant de l’Union européenne conférant des tâches à l’Autorité.

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