Art. 19
Contrôle des commerçants qui sont des PME
En vigueur depuis le 31 mai 2023
Article 19
Contrôle des commerçants qui sont des PME
1. Les contrôles des commerçants qui sont des PME comprennent l’examen de la documentation et des registres attestant la conformité à l’article 5, paragraphes 2, 3 et 4.
2. Les contrôles des commerçants qui sont des PME peuvent aussi comprendre, le cas échéant, notamment lorsque les examens visés au paragraphe 1 ont soulevé des questions, des contrôles par sondage, y compris des audits sur le terrain.
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