Art. 7
Retrait individuel par l’autorité de concurrence d’un État membre
En vigueur depuis le 1 juin 2023
Article 7
Retrait individuel par l’autorité de concurrence d’un État membre
L’autorité de concurrence d’un État membre peut retirer le bénéfice de l’exemption prévue par le présent règlement lorsque les conditions énoncées à l’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 sont remplies.
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