REGOLAMENTO·n° 1067·1 juin 2023

Regolamento (UE) 2023/1067

RÈGLEMENT (UE) 2023/1067 DE LA COMMISSION - du 1er juin 2023 - relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de spécialisation - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 1 juin 2023 18 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Définitions Art. 1.tit_1Définitions Art. 2Exemption Art. 2.tit_1Exemption Art. 3Seuil de part de marché Art. 3.tit_1Seuil de part de marché Art. 4Application du seuil de part de marché Art. 4.tit_1Application du seuil de part de marché Art. 5Restrictions caractérisées Art. 5.tit_1Restrictions caractérisées Art. 6Retrait individuel par la Commission Art. 6.tit_1Retrait individuel par la Commission Art. 7Retrait individuel par l’autorité de concurrence d’un État membre Art. 7.tit_1Retrait individuel par l’autorité de concurrence d’un État membre Art. 8Période de transition Art. 8.tit_1Période de transition Art. 9Entrée en vigueur et application Art. 9.tit_1Entrée en vigueur et application

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