Art. 5
Restrictions caractérisées
En vigueur depuis le 1 juin 2023
Article 5
Restrictions caractérisées
L’exemption prévue à l’article 2 ne s’applique pas aux accords de spécialisation qui, directement ou indirectement, isolément ou cumulés à d’autres facteurs sous le contrôle des parties, ont pour objet:
a)
soit la fixation des prix pour la vente des produits de spécialisation à des tiers, à l’exception de la fixation des prix appliqués aux clients directs dans le cadre de la distribution conjointe;
b)
soit la limitation de la production ou de la vente, à l’exception:
i)
des dispositions relatives à la quantité convenue de produits dans le cadre d’accords de spécialisation unilatérale ou réciproque;
ii)
de la fixation des capacités et des volumes de production dans le cadre d’un accord de production conjointe;
iii)
de la fixation d’objectifs de ventes dans le cadre de la distribution conjointe;
c)
soit la répartition des marchés ou de la clientèle.
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