Art. 27
Suivi de l’usage qui est fait des décisions RTC
En vigueur depuis le 1 juin 2023
Article 27
Suivi de l’usage qui est fait des décisions RTC
La fonction de suivi de l’usage qui est fait des décisions RTC est utilisée aux fins de l’article 21, paragraphe 3, et de l’article 22, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.
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