Art. 8
Inscription d’établissements sur une liste aux fins de l’expédition d’envois de biens de consommation vers l’Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni et de leur réception en Irlande du Nord
En vigueur depuis le 14 juin 2023
Article 8
Inscription d’établissements sur une liste aux fins de l’expédition d’envois de biens de consommation vers l’Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni et de leur réception en Irlande du Nord
1. Les envois de biens de consommation sont expédiés à partir d’établissements situés dans des parties du Royaume-Uni autres que l’Irlande du Nord et sont réceptionnés par des établissements situés en Irlande du Nord, inscrits respectivement à cette fin sur une liste par les autorités compétentes du Royaume-Uni conformément aux exigences relatives à l’inscription d’établissements sur une liste énoncées à la partie 2 de l’annexe III.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément aux articles 16 et 17, afin de modifier la partie 2 de l’annexe III, en adaptant les exigences relatives à l’inscription d’établissements sur une liste aux évolutions techniques ou opérationnelles aux fins des articles 4 et 5.
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