Art. 9
Règles spécifiques applicables aux envois de biens de consommation provenant du reste du monde
En vigueur depuis le 14 juin 2023
Article 9
Règles spécifiques applicables aux envois de biens de consommation provenant du reste du monde
1. Les biens de consommation provenant du reste du monde qui consistent en des produits d’origine animale ou végétale ou des produits composés soumis aux règles en matière de santé animale ou végétale visées à l’article 1er, paragraphe 2, points d), e) et g), du règlement (UE) 2017/625 ne peuvent entrer en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni et être mis sur le marché en Irlande du Nord conformément à l’article 4 du présent règlement que si:
a)
le Royaume-Uni décide de se conformer aux exigences suivantes et fournit en conséquence la preuve écrite que:
i)
les conditions d’importation et les exigences en matière de contrôles officiels prévues dans les règlements (CE) no 1069/2009, (UE) 2016/429, (UE) 2016/2031 et (UE) 2017/625 et dans les actes de la Commission adoptés en vertu de ces règlements s’appliquent à ces produits en vertu du droit national du Royaume-Uni; et
ii)
les conditions d’importation et les exigences en matière de contrôles officiels visées au point a) i) sont effectivement mises en œuvre par le Royaume-Uni;
b)
ces produits sont énumérés dans un acte d’exécution adopté conformément au paragraphe 4.
2. Sans préjudice du paragraphe 1 du présent article, les produits de la pêche capturés par un navire battant pavillon d’un pays tiers autre que le Royaume-Uni et importés dans des parties du Royaume-Uni autres que l’Irlande du Nord ne peuvent entrer en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni en tant que biens de consommation et être mis sur le marché en Irlande du Nord conformément à l’article 4 que si:
a)
le Royaume-Uni décide de se conformer aux exigences suivantes et fournit en conséquence la preuve écrite que:
i)
les conditions d’importation et les exigences en matière de contrôles officiels et de vérification s’appliquent en vertu du droit national du Royaume-Uni, garantissant ainsi que les produits de la pêche issus de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée telle que définie à l’article 2 du règlement (CE) no 1005/2008 et dans les actes de l’Union adoptés en vertu dudit règlement ne sont pas importés au Royaume-Uni;
ii)
les conditions d’importation et les exigences en matière de contrôles officiels et de vérification visées au point i) sont effectivement mises en œuvre par le Royaume-Uni;
b)
l’État du pavillon du navire de pêche concerné est mentionné dans un acte d’exécution adopté conformément au paragraphe 4.
Lorsque le Royaume-Uni a l’intention de mettre en place de nouvelles mesures ou de modifier des mesures existantes en rapport avec les conditions d’importation et les exigences en matière de contrôles officiels et de vérification visées au point a) i) du présent paragraphe, il en informe sans tarder la Commission et fournit des informations sur le contenu de ces mesures avant la date d’application desdites mesures dans son droit national.
Lorsque l’Union a l’intention de mettre en place, à l’égard d’un État du pavillon, de nouvelles mesures qui ont une incidence sur un acte d’exécution adopté en application du paragraphe 4 du présent article, elle en informe sans tarder le Royaume-Uni et fournit des informations sur le contenu des nouvelles mesures avant la date d’application de celles-ci.
3. Afin d’évaluer la mise en œuvre effective des conditions d’importation et des exigences en matière de contrôles officiels et de vérification visées aux paragraphes 1 et 2, selon le cas, la Commission peut effectuer des audits et procéder à des vérifications au Royaume-Uni, qui peuvent comprendre les éléments suivants:
a)
une évaluation de tout ou partie du plan de contrôle total des autorités compétentes du Royaume-Uni, y compris, le cas échéant, des examens des inspections et des programmes d’audit;
b)
une évaluation de la question de savoir si les conditions d’importation et les exigences en matière de contrôles officiels et de vérification visées aux paragraphes 1 et 2 sont effectivement mises en œuvre dans le cadre du droit national du Royaume-Uni;
c)
une vérification sur place.
La Commission rend compte des conclusions de chaque audit effectué et met le rapport à la disposition des États membres et du Royaume-Uni.
4. Lorsque la Commission a reçu les preuves écrites visées aux paragraphes 1 et 2, elle peut, par voie d’actes d’exécution, adopter des mesures établissant la liste:
a)
des produits d’origine animale ou végétale ou des produits composés qui peuvent entrer en Irlande du Nord en tant que biens de consommation en provenance d’autres parties du Royaume-Uni et être mis sur le marché en Irlande du Nord, ainsi que des pays tiers d’origine de ces produits;
b)
des États du pavillon visés au paragraphe 2, point b).
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 18, paragraphe 2.
5. Lorsque la Commission élabore des actes de l’Union visés au paragraphe 1, point a) i), ou des modifications de ces actes, elle en informe le Royaume-Uni et lui fournit des informations pertinentes à cet égard.
Le Royaume-Uni indique à la Commission, au plus tard 15 jours avant la date d’application des actes de l’Union ou des modifications visés au premier alinéa, si les conditions d’importation et les exigences en matière de contrôles officiels et de vérification énoncées dans ces actes de l’Union ou ces modifications s’appliquent dans le cadre de son droit national à la date d’application de ces actes de l’Union ou de ces modifications, et en fournit la preuve.
Dans le cas d’actes de l’Union ou de modifications qui sont immédiatement applicables, la Commission informe le Royaume-Uni dès que possible de ces actes ou modifications. Le Royaume-Uni indique à la Commission, au plus tard trois jours avant la date d’entrée en vigueur de ces actes ou modifications, si les conditions d’importation et les exigences en matière de contrôles officiels et de vérification s’appliquent dans le cadre de son droit national.
Lorsque le Royaume-Uni n’a pas informé la Commission qu’un acte de l’Union ou une modification d’un tel acte s’applique en vertu de son droit national et n’en a pas fourni la preuve conformément aux deuxième et troisième alinéas du présent paragraphe, la Commission adopte un acte d’exécution immédiatement applicable en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 18, paragraphes 2 et 3, afin de retirer des listes établies conformément au paragraphe 4 du présent article les produits concernés par l’acte de l’Union ou la modification d’un tel acte qui ne s’applique pas en vertu du droit national du Royaume-Uni.
6. La Commission surveille l’application par le Royaume-Uni des conditions d’importation et des exigences en matière de contrôles officiels et de vérification visées aux paragraphes 1 et 2, selon le cas.
Lorsque des éléments probants, comme une évaluation de la Commission, une vérification au titre du paragraphe 3, un rapport de contrôle de l’Union, un audit ou une notification effectuée au moyen de l’IMSOC, indiquent que le Royaume-Uni ne prend pas les mesures appropriées pour lutter contre les infractions graves ou répétées aux conditions d’importation visées aux paragraphes 1 et 2, ou qu’il n’effectue pas efficacement les contrôles officiels ou les vérifications visés auxdits paragraphes, ou qu’il n’applique pas l’une de ces conditions d’importation ou exigences en matière de contrôles officiels ou de vérification en vertu de son droit national, la Commission adopte un acte d’exécution immédiatement applicable établissant des mesures appropriées, qui peuvent inclure le retrait de certains produits, pays tiers d’origine ou États du pavillon des listes établies conformément au paragraphe 4.
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 18, paragraphes 2 et 3.
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