Art. 61
Dispositions budgétaires transitoires
En vigueur depuis le 27 juin 2023
Article 61
Dispositions budgétaires transitoires
La procédure de décharge pour les budgets approuvés sur la base de l’article 14 du règlement (CE) no 1920/2006 se déroule conformément aux règles établies par l’article 15 dudit règlement.
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