Art. 23.tit_1
Exigences applicables aux autorités notifiantes
En vigueur depuis le 12 juil. 2023
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2023:1542:oj#art-23.tit_1
Exigences applicables aux autorités notifiantes
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2023:1542:oj#art-23.tit_1