Art. 24

Obligation d’information des autorités notifiantes

En vigueur depuis le 12 juil. 2023

Article 24 Obligation d’information des autorités notifiantes Les États membres informent la Commission de leurs procédures concernant l’évaluation et la notification des organismes d’évaluation de la conformité ainsi que le contrôle des organismes notifiés, et de toute modification en la matière. La Commission rend ces informations accessibles au public.

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