Art. 27
Filiales et sous-traitants des organismes notifiés
En vigueur depuis le 12 juil. 2023
Article 27
Filiales et sous-traitants des organismes notifiés
1. Lorsqu’un organisme notifié sous-traite des tâches spécifiques liées à l’évaluation de la conformité ou a recours à une filiale, il s’assure que le sous-traitant ou la filiale répond aux exigences énoncées à l’article 25 et en informe l’autorité notifiante.
2. L’organisme notifié assume l’entière responsabilité des tâches effectuées par des sous-traitants ou des filiales, quel que soit leur lieu d’établissement.
3. Un organisme notifié ne peut sous-traiter des activités ou les faire réaliser par une filiale qu’avec l’accord du client.
4. Les organismes notifiés tiennent à la disposition de l’autorité notifiante les documents pertinents concernant l’évaluation des qualifications du sous-traitant ou de la filiale et concernant le travail exécuté par celui-ci ou celle-ci au titre de l’article 48, paragraphe 2, et de l’article 51 ainsi qu’au titre de l’annexe VIII.
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