Art. 36
Partage d’expérience et échange de bonnes pratiques
En vigueur depuis le 12 juil. 2023
Article 36
Partage d’expérience et échange de bonnes pratiques
La Commission veille à l’organisation du partage d’expérience et de l’échange de bonnes pratiques entre les autorités des États membres responsables de la politique de notification.
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