Art. 37
Coordination des organismes notifiés
En vigueur depuis le 12 juil. 2023
Article 37
Coordination des organismes notifiés
La Commission veille à ce qu’une coordination et une coopération appropriées s’établissent entre les organismes notifiés et soient dûment encadrées sous la forme d’un groupe de coordination sectoriel d’organismes notifiés.
Les organismes notifiés participent aux travaux du groupe de coordination sectoriel, directement ou par l’intermédiaire de représentants désignés.
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