Art. 47

Champ d’application du présent chapitre

En vigueur depuis le 12 juil. 2023

Article 47 Champ d’application du présent chapitre Le présent chapitre ne s’applique pas aux opérateurs économiques qui ont réalisé un chiffre d’affaires net inférieur à 40 millions d’euros au cours de l’exercice précédant le dernier exercice financier et qui ne font pas partie d’un groupe composé d’entreprises mères et de filiales qui, sur une base consolidée, dépasse la limite de 40 millions d’euros. Le présent chapitre ne s’applique pas aux opérateurs économiques en ce qui concerne la mise sur le marché ou la mise en service des batteries qui ont fait l’objet d’une préparation en vue d’un réemploi, d’une préparation en vue d’une réaffectation, d’une réaffectation ou d’un remanufacturage, si les batteries ont déjà été mises sur le marché ou mises en service avant de faire l’objet de ces opérations. Le présent chapitre s’applique sans préjudice des dispositions du droit de l’Union relatives aux obligations liées au devoir de diligence en ce qui concerne les minerais et métaux provenant de zones de conflit ou à haut risque.

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