Art. 63
Systèmes de consigne de batteries
En vigueur depuis le 12 juil. 2023
Article 63
Systèmes de consigne de batteries
Au plus tard le 31 décembre 2027, la Commission évalue la faisabilité et les avantages potentiels de la mise en place de systèmes de consigne pour les batteries, en particulier pour les batteries portables d’utilisation courante. À cet effet, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil, et envisage l’adoption de mesures appropriées, y compris de propositions législatives.
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