Art. 64
Obligations des utilisateurs finaux
En vigueur depuis le 12 juil. 2023
Article 64
Obligations des utilisateurs finaux
1. Les utilisateurs finaux se défont des déchets de batteries séparément des autres flux de déchets, notamment des déchets municipaux en mélange.
2. Les utilisateurs finaux se défont des déchets de batteries dans des points de collecte séparée désignés mis en place par le producteur ou une organisation compétente en matière de responsabilité des producteurs ou conformément aux accords spécifiques conclus avec ceux-ci, en application des articles 59, 60 et 61.
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