Art. 65
Obligations des exploitants d’installations de traitement
En vigueur depuis le 12 juil. 2023
Article 65
Obligations des exploitants d’installations de traitement
1. Les exploitants d’installations de traitement relevant de la directive 2000/53/CE ou de la directive 2012/19/UE remettent les déchets de batteries résultant du traitement des véhicules hors d’usage ou des déchets d’équipements électriques et électroniques aux producteurs des catégories de batteries concernées ou, lorsqu’elles sont désignées conformément à l’article 57, paragraphe 1, aux organisations compétentes en matière de responsabilité des producteurs, ou aux opérateurs de gestion des déchets sélectionnés conformément à l’article 57, paragraphe 8, en vue de leur traitement conformément à l’article 70.
2. Les exploitants d’installations de traitement visés au paragraphe 1 conservent des registres de ces transactions de remise.
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