Art. 19

Protection des données à caractère personnel

En vigueur depuis le 20 juil. 2023

Article 19 Protection des données à caractère personnel 1. Le présent règlement s’entend sans préjudice des obligations des États membres en matière de traitement des données à caractère personnel au titre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (25) et de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil (26), ou des obligations incombant, dans l’exercice de leurs responsabilités, à la Commission et, s’il y a lieu, aux autres institutions, organes et organismes de l’Union en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel au titre du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (27). 2. Les données à caractère personnel ne peuvent pas être traitées ni communiquées sauf lorsque cela est absolument nécessaire aux fins du présent règlement. Dans de tels cas, les règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 s’appliquent, selon les besoins. 3. Lorsque le traitement de données à caractère personnel n’est pas absolument nécessaire à la mise en œuvre des mécanismes établis dans le présent règlement, les données à caractère personnel sont rendues anonymes de manière que la personne concernée ne soit pas identifiable.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2023:1525:oj#art-19