Art. 8
Levée de la délimitation
En vigueur depuis le 1 août 2023
Article 8
Levée de la délimitation
La délimitation peut être levée lorsque, sur la base des prospections visées à l’article 7, la présence de l’organisme nuisible spécifié n’a pas été détectée dans la zone délimitée pendant au moins trois années consécutives.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2023:1584:oj#art-8