Art. 20
Conditions de la collaboration au sein du registre transitoire MACF
En vigueur depuis le 17 août 2023
Article 20
Conditions de la collaboration au sein du registre transitoire MACF
1. La Commission propose les conditions de collaboration, l’accord de niveau de service et le plan de sécurité, et les soumet à l’approbation des autorités compétentes. La Commission exploite le registre transitoire MACF conformément aux conditions convenues.
2. Le registre transitoire MACF est utilisé pour les rapports MACF et les enregistrements des déclarations d’importation visées par ces rapports.
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