Art. 5
Utilisation de valeurs estimées
En vigueur depuis le 17 août 2023
Article 5
Utilisation de valeurs estimées
Par dérogation à l’article 4, jusqu’à 20 % des émissions intrinsèques totales des marchandises complexes peuvent être fondés sur des estimations mises à disposition par les exploitants des installations.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2023:1773:oj#art-5