Art. 2

Norme générale de commercialisation applicables aux fruits et légumes visés à l’article 1er, paragraphe 2, point a)

En vigueur depuis le 17 août 2023

Article 2 Norme générale de commercialisation applicables aux fruits et légumes visés à l’article 1er, paragraphe 2, point a) 1. Les exigences de l’article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 constituent la norme générale de commercialisation pour les fruits et légumes visés à l’article 1er, paragraphe 2, point a). Les fruits et légumes visés à l’article 1er, paragraphe 2, point a), sont conformes à cette norme générale de commercialisation, à moins qu’ils ne soient soumis à une norme de commercialisation spécifique. Le détail de la norme générale de commercialisation est présenté à l’annexe I, partie A, du présent règlement. 2. Toutefois, si le détenteur des fruits et légumes visés au paragraphe 1 est en mesure de démontrer que les produits sont conformes aux normes applicables adoptées par la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU), ils sont considérés comme conformes à la norme générale de commercialisation visée au paragraphe 1. 3. Aux fins du présent article, on entend par «détenteur» toute personne physique ou morale qui est en possession physique des produits concernés ou qui les met à la vente à distance ou par tout moyen numérique.

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