Art. 4

Marquage des œufs avec un code du producteur

En vigueur depuis le 17 août 2023

Article 4 Marquage des œufs avec un code du producteur Le code du producteur se compose du numéro distinctif prévu au point 2 de l’annexe de la directive 2002/4/CE. Il doit être facilement visible et parfaitement lisible et doit faire au moins 2 mm de hauteur. Sans préjudice des dispositions de l’annexe VII, partie VI, point III 1), du règlement (UE) no 1308/2013, lorsqu’il n’est pas possible, pour des raisons techniques, de marquer les œufs fêlés ou souillés, le marquage du code du producteur n’est pas obligatoire.

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