Art. 10
Liquidation de l’ECIC
En vigueur depuis le 13 sept. 2023
Article 10
Liquidation de l’ECIC
1. Les statuts d’un ECIC déterminent la procédure applicable à la liquidation de cet ECIC à la suite d’une décision de ses membres.
2. Les règles en matière d’insolvabilité de l’État membre dans lequel l’ECIC a son siège statutaire s’appliquent dans l’éventualité où l’ECIC n’est pas en mesure de payer ses dettes.
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