Art. 9
Droit applicable et compétence de l’ECIC
En vigueur depuis le 13 sept. 2023
Article 9
Droit applicable et compétence de l’ECIC
1. La création et le fonctionnement interne d’un ECIC sont régis par:
a)
le droit de l’Union, en particulier le présent règlement;
b)
le droit national de l’État membre dans lequel l’ECIC a son siège statutaire pour les questions qui ne sont pas ou qui ne sont que partiellement réglementées par le droit de l’Union;
c)
les statuts de l’ECIC et leurs modalités d’application.
2. Sans préjudice des cas dans lesquels la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») est compétente en vertu des traités, le droit national de l’État membre dans lequel l’ECIC a son siège statutaire détermine la juridiction compétente pour le règlement des litiges entre les membres au sujet de l’ECIC, entre les membres et l’ECIC, ainsi qu’entre l’ECIC et les tiers.
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