Art. 8
Responsabilité de l’ECIC
En vigueur depuis le 13 sept. 2023
Article 8
Responsabilité de l’ECIC
1. Un ECIC est responsable de ses dettes.
2. Les membres ne sont financièrement responsables des dettes de l’ECIC qu’à hauteur de leurs contributions respectives à ce dernier. Les membres peuvent préciser dans les statuts de l’ECIC qu’ils assumeront une responsabilité préétablie supérieure à leur contribution ou une responsabilité illimitée.
3. L’Union n’est pas responsable des dettes de l’ECIC.
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