Art. 12

Mise en œuvre

En vigueur depuis le 13 sept. 2023

Article 12 Mise en œuvre 1. Les objectifs opérationnels 1 à 4 de l’initiative sont confiés à l’entreprise commune Semi-conducteurs et sont mis en œuvre au moyen d’actions énoncées dans le programme de travail de l’entreprise commune Semi-conducteurs. 2. Afin de prendre en compte les mutations technologiques et les évolutions du marché, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 37 pour modifier l’annexe I en ce qui concerne les actions qui y sont énumérées, d’une manière qui soit conforme aux objectifs de l’initiative énoncés à l’article 4. 3. Aux fins d’une mise en œuvre et d’une évaluation efficaces de l’initiative, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 37 pour modifier l’annexe II en ce qui concerne les indicateurs mesurables servant à suivre la mise en œuvre de l’initiative et à faire rapport sur les progrès dans la réalisation de ses objectifs énoncés à l’article 4. 4. Afin de veiller à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation effectifs de l’initiative, le rapport d’activité annuel de l’entreprise commune Semi-conducteurs comprend des informations sur les sujets liés aux objectifs opérationnels 1 à 4 de l’initiative, sur la base des indicateurs mesurables énoncés à l’annexe II. 5. La Commission informe régulièrement le conseil européen des semi-conducteurs des progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’objectif opérationnel 5 de l’initiative.

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