Art. 19

Cartographie stratégique du secteur des semi-conducteurs de l’Union

En vigueur depuis le 13 sept. 2023

Article 19 Cartographie stratégique du secteur des semi-conducteurs de l’Union 1. La Commission établit une cartographie stratégique du secteur des semi-conducteurs de l’Union en coopération avec le conseil européen des semi-conducteurs. La cartographie stratégique fournit une analyse des forces et des faiblesses de l’Union dans le secteur des semi-conducteurs à l’échelle mondiale et recense des facteurs tels que: a) les produits clés et les infrastructures critiques sur le marché intérieur qui dépendent de l’approvisionnement en semi-conducteurs; b) les principales industries utilisatrices de l’Union et leurs besoins et dépendances actuels et attendus, y compris une analyse des risques possibles pour la sécurité d’approvisionnement qui sont aussi liés à une insuffisance des investissements; c) les segments clés de la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs de l’Union, notamment la conception, les logiciels de conception, les matériaux, les équipements de fabrication, la fabrication de semi-conducteurs et les unités de fabrication finales externalisées; d) les caractéristiques technologiques, les dépendances à l’égard de technologies et de fournisseurs de pays tiers et les goulets d’étranglement dans le secteur des semi-conducteurs de l’Union, y compris l’accès aux intrants; e) les besoins actuels et attendus en matière de compétences et l’accès effectif à une main-d’œuvre qualifiée dans le secteur des semi-conducteurs; f) le cas échéant, l’éventuelle incidence des mesures de crise visées aux articles 25, 26 et 27 sur le secteur des semi-conducteurs. 2. La Commission informe régulièrement le conseil européen des semi-conducteurs des résultats agrégés de la cartographie stratégique. 3. La Commission, sur la base des résultats de la cartographie stratégique réalisée conformément au paragraphe 1 et après consultation du conseil européen des semi-conducteurs, élabore une liste d’indicateurs d’alerte précoce. La Commission, après consultation du conseil européen des semi-conducteurs, revoit régulièrement, au moins tous les deux ans, la liste des indicateurs d’alerte précoce. 4. La Commission, après consultation du conseil européen des semi-conducteurs, établit un cadre et une méthodologie concernant la cartographie stratégique du secteur des semi-conducteurs. Le cas échéant, la Commission actualise le cadre et la méthodologie. 5. La cartographie stratégique est fondée, entre autres, sur des données accessibles au public et sur le marché et des informations non confidentielles pertinentes provenant des entreprises, sur le résultat d’analyses similaires effectuées, y compris dans le contexte du droit de l’Union sur les matières premières et les énergies renouvelables, ainsi que sur les évaluations menées conformément à l’article 40, paragraphe 1. Dans les cas où ces éléments ne suffisent pas pour établir la cartographie stratégique conformément au paragraphe 1 du présent article, la Commission peut adresser des demandes de fourniture d’informations à titre volontaire aux acteurs de la chaîne de valeur des semi-conducteurs, après consultation du conseil européen des semi-conducteurs. Aux fins de ces demandes de fourniture d’informations, la Commission utilise les moyens normalisés et sécurisés de collecte et de traitement des informations visés à l’article 32, paragraphe 4. 6. Toute information obtenue en application du présent article est traitée dans le respect des obligations de confidentialité énoncées à l’article 32. 7. La Commission, après consultation du conseil européen des semi-conducteurs, adopte des orientations sur les informations à fournir conformément au paragraphe 5. La Commission met à jour ces orientations si cela est nécessaire.

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