Art. 11
Tolérance relative à la quantité
En vigueur depuis le 10 oct. 2023
Article 11
Tolérance relative à la quantité
Conformément à l’article 5, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement délégué (UE) 2016/1237, la tolérance relative à la quantité est de 0 %.
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