Art. 27
Droits additionnels à l’importation pour les mélasses
En vigueur depuis le 10 oct. 2023
Article 27
Droits additionnels à l’importation pour les mélasses
En cas d’institution des droits additionnels à l’importation visés à l’article 182, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, ces droits sont appliqués aux mélasses relevant des codes NC 1703 10 00 et NC 1703 90 00.
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