Art. 32
Ajustement des prix à l’importation CAF sur ceux de la qualité type des mélasses
En vigueur depuis le 10 oct. 2023
Article 32
Ajustement des prix à l’importation CAF sur ceux de la qualité type des mélasses
Les prix à l’importation CAF qui ne portent pas sur la qualité type sont:
a)
majorés d’un 48e par fraction de 1 % de teneur totale en sucre, lorsque cette teneur se situe au-dessous de 48 % pour la mélasse considérée;
b)
réduits d’un 48e par fraction de 1 % de teneur totale en sucre, lorsque cette teneur se situe au-dessus de 48 % pour la mélasse considérée.
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