Art. 33
Calcul du droit additionnel à l’importation visé aux articles 26 et 27
En vigueur depuis le 10 oct. 2023
Article 33
Calcul du droit additionnel à l’importation visé aux articles 26 et 27
Si la différence entre le prix de déclenchement déterminé en application de l’article 28 pour certains produits du secteur du sucre et en application de l’article 29 pour les mélasses et le prix à l’importation CAF de l’expédition considérée:
a)
est inférieure ou égale à 10 % du prix de déclenchement, le droit additionnel est égal à zéro;
b)
est supérieure à 10 % mais inférieure ou égale à 40 % du prix de déclenchement, le droit additionnel est égal à 30 % du montant en sus des 10 %;
c)
est supérieure à 40 % mais inférieure ou égale à 60 % du prix de déclenchement, le droit additionnel est égal à 50 % du montant en sus des 40 %, auquel est ajouté le droit additionnel visé au point b);
d)
est supérieure à 60 % mais inférieure ou égale à 75 % du prix de déclenchement, le droit additionnel est égal à 70 % du montant en sus des 60 %, auquel sont ajoutés les droits additionnels visés aux points b) et c);
e)
est supérieure à 75 % du prix de déclenchement, le droit additionnel est égal à 90 % du montant en sus des 75 %, auquel sont ajoutés les droits additionnels visés aux points b), c) et d).
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