Art. 34
Ajustement du droit à l’importation pour le sucre brut importé
En vigueur depuis le 10 oct. 2023
Article 34
Ajustement du droit à l’importation pour le sucre brut importé
Si le rendement du sucre brut importé, déterminé conformément à l’annexe III, point B III, du règlement (UE) no 1308/2013, s’écarte du rendement fixé pour la qualité type, le droit à l’importation pour les produits relevant des codes NC 1701 12 10, 1701 13 10 et 1701 14 10 et le droit additionnel pour les produits relevant des codes NC 1701 12 10, 1701 12 90, 1701 13 10, 1701 13 90, 1701 14 10 et 1701 14 90 à percevoir par 100 kilogrammes dudit sucre sont calculés en multipliant le droit correspondant fixé pour le sucre brut de la qualité type par un coefficient correcteur. Le coefficient correcteur s’obtient en divisant par 92 le pourcentage du rendement du sucre brut importé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2023:2834:oj#art-34