Art. 36
Emploi des termes
En vigueur depuis le 10 oct. 2023
Article 36
Emploi des termes
Aux fins du présent chapitre, on entend par «envoi» une quantité de produits ayant les mêmes caractéristiques, expédiés en même temps par un seul et même expéditeur à un seul et même destinataire.
Aux fins du présent chapitre, les produits du secteur du houblon incluent le houblon en cônes relevant du code NC 1210 10, les poudres de houblon relevant du code NC 1210 20, les sucs et les extraits de houblon relevant du code NC 1302 13 00.
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